CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société AWWAOU est la société éditrice et exploitante du site www.jolivia.fr. Elle a pour objet la vente par correspondance de compléments alimentaires. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse https://www.jolivia.fr. Elles sont conclues entre :

La société AWWAOU, au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 5103800231, dont le siège social est situé Docks Maritimes de Bordeaux – 1E – Quai Carriet – 33310 Lormont - France, représentée par Mr Nicolas OGER en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Le CLIENT particulier, ou professionnel d’autre part. Le CLIENT et la société AWWAOU seront appelés collectivement les PARTIES.

IMPORTANT
Toute commande effectuée sur le site www.jolivia.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Ventes. C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet https://www.jolivia.fr tel que, à titre d’exemple, Goji.
SITE DE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.jolivia.fr. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENT : désigne le cocontractant de la société AWWAOU qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CVG : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.
LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
TERRITOIRE : désigne la France Métropolitaine.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CVG ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DE CVG

La société AWWAOU pourra modifier à tout moment les présentes CVG. Les modifications entreront en vigueur (2 jours) après leur mise en ligne sur le site. Seules les CVG publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4 – NATURE DES CVG

Les présentes CVG ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société AWWAOU. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CVG ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’ « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5 – PRODUITS PROPOSÉS

Présentation des produits en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par la société AWWAOU aussi précisément que possible en fonction des informations obligatoires communiquées par les fournisseurs. En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter la société AWWAOU au 05 56 30 36 50 (coût d’un appel local non surtaxé).

Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposées par la société AWWAOU ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.jolivia.fr sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants : Carte bancaire, Paypal, Chèque.

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société AWWAOU.

Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tels que : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco, Andorre.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :

  • Sur le site Internet https://www.jolivia.fr ;
  • Par téléphone au 05 56 30 36 50 ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : Jolivia / AWWAOU – Docks Maritimes 1E, Quai Carriet 33310 LORMONT FRANCE.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sou forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La société AWWAOU se réserve la propriété du/des PRODUITS jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société AWWAOU.

La société AWWAOU ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

La société AWWAOU ne peut être tenue pour responsable en cas de vol ou détérioration des PRODUITS après la livraison (suivi de la Poste faisant foi). Dans ce dernier cas, le CLIENT doit ouvrir une réclamation directement auprès de la Poste.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le site www.jolivia.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine et/ou à l’étranger (Luxembourg, Belgique, Andorre, Monaco) sous certaines conditions financières visées supra.

Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, …) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prolongation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporte sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société, dans un délai de 7 jours. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison sur simple demande par mail.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un e-mail d'information.

Les PRODUITS sont expédiés soit dans un emballage en carton soit dans une enveloppe à bulles selon la taille du colis.

En cas de réclamation auprès de la société AWWAOU, elle devra être faite :

  • par mail à awwaou@gmail.com en précisant votre numéro de commande ainsi que votre Nom et Prénom.
  • sur le formulaire de contact présent sur le site www.jolivia.fr
  • par téléphone au 05 56 30 36 50 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans le délais de 14 jours ne pourra être prise en compte et dégagera la société AWWAOU de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison, le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AWWAOU non ouvert et dans son emballage d'origine.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service client de la société AWWAOU qui va fournir au CLIENT une étiquette retour. Le colis retour pourra être déposé dans n'importe quel bureau de poste.

S'il s'avère que la faute provient de AWWAOU, les frais de retour sont à la charge de la société AWWAOU.

S'il s'agit d'un échange ou de la volonté du client, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, touts les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la Poste Colissimo suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48h / 72 h (à compter du jour de départ de notre usine) dans toute la France métropolitaine et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.

Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 10 jours ouvrés. Colissimo suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un e-mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les PRODUITS commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des PRODUITS concernés par la perte du transporteur.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ & GARANTIE LÉGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CVG, l’ensemble des défauts de conformité à la société AWWAOU, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiquée : https://www/jolivia.fr, avec les informations suivantes :

  • numéro de commandes ;
  • nom, prénom et adresse ;
  • référence du ou des articles à retourner ;
  • motif(s) du retour pour non-conformité.

ATTENTION : Cette garantie est toutefois limitée à la qualité du PRODUIT et non à son effet ou ses propriétés.

Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut obtenir le remplacement du PRODUIT dans les 8 jours. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement impossible, la société AWWAOU s’engage à restituer le prix dans les 2 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivant : AWWAOU – Docks Maritimes 1E, Quai Carriet 33310 LORMONT FRANCE.

La société AWWAOU n’est pas tenue responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

La législation française ne nous permettant pas de mettre des allégations sur les compléments alimentaires, la société AWWAOU ne peut pas mettre les propriétés des PRODUITS sur le site www.jolivia.fr.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le produit intact et non ouvert à l’adresse suivante : Jolivia / AWWAOU – Docks Maritimes 1E, Quai Carriet 33310 LORMONT FRANCE.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Si le CLIENT consommateur n'est pas satisfait du produit, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des biens.

La notion de satisfaction est relative à la qualité du produit (par exemple : odeur trop forte, gélules trop grosses, fruits trop secs ou collants, texture, ...).

Jolivia ne garantit en aucun cas les effets escomptés des produits donc les propriétés ne peuvent faire l'objet de la close "satisfait ou remboursé".

Les PRODUITS pourront être retournés par :

  • Colissimo ;
  • Etc.

À l’adresse suivante : Jolivia / AWWAOU – Docks Maritimes 1E, Quai Carriet 33310 LORMONT FRANCE.

ATTENTION : En cas de rétractation ou "satisfait ou remboursé", les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. Dans ces mêmes cas, Jolivia ne rembourse que la valeur des produits retournés, hors frais de livraison.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT. Le remboursement du CLIENT sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client pour passer sa commande.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE DE E-COMMERCE, la SOCIETE AWWAOU est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En particulier, le SITE DE E-COMMERCE est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le SITE DE E-COMMERCE sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou règlementaires. Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE.

En particulier, le SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : Le nom, l’adresse e-mail, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ; les informations de livraison, de facturation ou autres ; les informations résultant de votre interaction avec le SITE DE E-COMMERCE, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, votre adresse IP, les incidents de livraison, les réclamations ; les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.

L’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. En tout état de cause, le SITE DE E-COMMERCE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractères personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse awwaou@gmail.com ou par courrier papier à l’adresse Jolivia / AWWAOU – Docks Maritimes 1E, Quai Carriet 33310 LORMONT FRANCE en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède par la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel collectés sur le SITE DE E-COMMERCE sont exclusivement réservées à la SOCIETE AWWAOU. Le SITE DE E-COMMERCE vous permet, lors de la création/modification de votre compte et/ou lors de la passation d’une commande, de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part du SITE DE E-COMMERCE.

En tout état de cause, l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra, à tout moment, faire savoir au SITE DE E-COMMERCE, qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en envoyant un message par courrier électronique à awwaou@gmail.com ou par courrier papier à l’adresse suivante Jolivia / AWWAOU – Docks Maritimes 1E, Quai Carriet 33310 LORMONT FRANCE.

Le SITE DE E-COMMERCE s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1351594.

ARTICLE 12- RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société AWWAOU ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de commande.

La société AWWAOU ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

© Jolivia / Awwaou - Tous droits réservés - Conditions Générales de Vente mises à jour le 06/12/2018


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